H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
274. Un permis de forage de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) en vigueur le 20 septembre 2018 est réputé être une autorisation de forage délivrée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
274. Un permis de forage de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) est réputé être une autorisation de forage délivrée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.