H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
270. Un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel délivré en vertu de la Loi sur les mines en vigueur le 20 septembre 2018 est réputé être une licence de production délivrée en vertu de la présente loi pour la durée non écoulée du bail.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
270. Un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel délivré en vertu de la Loi sur les mines en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) est réputé être une licence de production délivrée en vertu de la présente loi pour la durée non écoulée du bail.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.