H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
27. La période de validité d’une licence d’exploration est de cinq ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
27. La période de validité d’une licence d’exploration est de cinq ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.