H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
24. L’inobservation des modalités concernant la forme, les délais, le contenu ou la publication de la mise aux enchères que le gouvernement détermine par règlement n’invalide pas une licence qui a été attribuée par le ministre.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
24. L’inobservation des modalités concernant la forme, les délais, le contenu ou la publication de la mise aux enchères que le gouvernement détermine par règlement n’invalide pas une licence qui a été attribuée par le ministre.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.