H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
22. Si aucune licence n’a été attribuée sur un territoire visé par un processus de mise aux enchères dans les six mois suivant la date de clôture, le ministre ne peut attribuer de licence à l’égard de ce territoire sans procéder à une nouvelle mise aux enchères.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
22. Si aucune licence n’a été attribuée sur un territoire visé par un processus de mise aux enchères dans les six mois suivant la date de clôture, le ministre ne peut attribuer de licence à l’égard de ce territoire sans procéder à une nouvelle mise aux enchères.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.