H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
2. Les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font partie du domaine de l’État.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
2. Les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font partie du domaine de l’État.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.