H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
194. Les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale qui est en défaut de payer un montant dû en vertu du présent chapitre sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de ce montant, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
194. Les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale qui est en défaut de payer un montant dû en vertu du présent chapitre sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de ce montant, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.