H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
191. Le gouvernement peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder les montants prévus à l’article 190, selon l’auteur du manquement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
191. Le gouvernement peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder les montants prévus à l’article 190, selon l’auteur du manquement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.