H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
190. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui:
1°  contrevient à l’une des dispositions des articles 95 à 97, du premier alinéa de l’article 110 ou de l’article 126;
2°  ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu du deuxième alinéa de l’article 110;
3°  refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
190. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui:
1°  contrevient à l’une des dispositions des articles 95 à 97, du premier alinéa de l’article 110 ou de l’article 126;
2°  ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu du deuxième alinéa de l’article 110;
3°  refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.