H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
19. Le ministre avise par écrit les municipalités locales dont le territoire est visé par la mise aux enchères ainsi que la municipalité régionale de comté au moins 45 jours avant le début du processus.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
19. Le ministre avise par écrit les municipalités locales dont le territoire est visé par la mise aux enchères ainsi que la municipalité régionale de comté au moins 45 jours avant le début du processus.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.