H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
182. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
182. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.