H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
173. La Cour du Québec peut, en procédant ainsi qu’il est prévu aux articles 63 à 65 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), adopter les règlements jugés nécessaires à l’application du présent chapitre.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
173. La Cour du Québec peut, en procédant ainsi qu’il est prévu aux articles 63 à 65 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), adopter les règlements jugés nécessaires à l’application du présent chapitre.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.