H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
172. L’appel est instruit et jugé d’urgence.
Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
172. L’appel est instruit et jugé d’urgence.
Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.