H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
167. Toute partie peut interjeter appel devant la Cour du Québec de toute décision visée à l’article 166.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
167. Toute partie peut interjeter appel devant la Cour du Québec de toute décision visée à l’article 166.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.