H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
163. Une décision refusant le renouvellement, suspendant ou révoquant un droit prévu à l’article 15 suspend la période de validité de ce droit jusqu’à ce que la décision soit exécutoire.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
163. Une décision refusant le renouvellement, suspendant ou révoquant un droit prévu à l’article 15 suspend la période de validité de ce droit jusqu’à ce que la décision soit exécutoire.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.