H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
161. Avant de rendre une décision en application de l’article 160, le ministre transmet copie du dossier relatif à cette affaire à l’intéressé qui en fait la demande.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
161. Avant de rendre une décision en application de l’article 160, le ministre transmet copie du dossier relatif à cette affaire à l’intéressé qui en fait la demande.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.