H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
158. Sur demande, l’inspecteur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
158. Sur demande, l’inspecteur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.