H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
156. Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
156. Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.