H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
153. Toute personne autorisée par le ministre à agir comme inspecteur peut:
1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements et en faire l’inspection;
2°  prendre des images des lieux et des biens qui s’y trouvent;
3°  examiner et tirer copie de tout document relatif à cette activité;
4°  exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par la présente loi et ses règlements.
Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
153. Toute personne autorisée par le ministre à agir comme inspecteur peut:
1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements et en faire l’inspection;
2°  prendre des images des lieux et des biens qui s’y trouvent;
3°  examiner et tirer copie de tout document relatif à cette activité;
4°  exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par la présente loi et ses règlements.
Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.