H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
149. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
149. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.