H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
148. La suspension ou la révocation d’une licence ou d’une autorisation prend effet à la date où elle devient exécutoire.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
148. La suspension ou la révocation d’une licence ou d’une autorisation prend effet à la date où elle devient exécutoire.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.