H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
139. Le ministre doit, au plus tard le 1er avril 2018, et par la suite tous les trois ans, faire au gouvernement un rapport sur l’état des puits recensés qui sont sans propriétaire ou qui ont été abandonnés sur le territoire du Québec.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
139. Le ministre doit, au plus tard le 1er avril 2018, et par la suite tous les trois ans, faire au gouvernement un rapport sur l’état des puits recensés qui sont sans propriétaire ou qui ont été abandonnés sur le territoire du Québec.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.