H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
135. Toute somme due à l’État en vertu des articles 111, 130, 131 ou 134 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
135. Toute somme due à l’État en vertu des articles 111, 130, 131 ou 134 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.