H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
133. Toute personne autorisée par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de fermeture et de restauration de site a accès à toute heure raisonnable, aux fins de ses travaux, à tout endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
133. Toute personne autorisée par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de fermeture et de restauration de site a accès à toute heure raisonnable, aux fins de ses travaux, à tout endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.