H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
127. Le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit s’assurer de prévenir et de contrôler les risques de fuites du pipeline.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
127. Le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit s’assurer de prévenir et de contrôler les risques de fuites du pipeline.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.