H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
119. La Régie de l’énergie rend une décision favorable lorsqu’elle estime que le projet correspond aux meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource et qu’il répond aux normes que le gouvernement détermine par règlement.
Dans sa décision, elle mentionne les conditions qu’elle estime nécessaires à la réalisation du projet.
La Régie transmet sa décision au ministre.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
119. La Régie de l’énergie rend une décision favorable lorsqu’elle estime que le projet correspond aux meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource et qu’il répond aux normes que le gouvernement détermine par règlement.
Dans sa décision, elle mentionne les conditions qu’elle estime nécessaires à la réalisation du projet.
La Régie transmet sa décision au ministre.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.