H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
116. Nul ne peut construire ou utiliser un pipeline sans être titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
116. Nul ne peut construire ou utiliser un pipeline sans être titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.