H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
112. Le ministre peut également relever le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage des obligations prévues aux articles 101 à 105 et 108 à 110 lorsqu’il consent à ce qu’un tiers les assume. Il délivre alors au titulaire un certificat qui en atteste.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
112. Le ministre peut également relever le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage des obligations prévues aux articles 101 à 105 et 108 à 110 lorsqu’il consent à ce qu’un tiers les assume. Il délivre alors au titulaire un certificat qui en atteste.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.