H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
107. Lorsque la garantie est un bien ou une somme d’argent, ce bien ou cette somme est insaisissable.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
107. Lorsque la garantie est un bien ou une somme d’argent, ce bien ou cette somme est insaisissable.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.