H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
102. Le plan contient entre autres les renseignements que le gouvernement détermine par règlement. Ce dernier peut aussi déterminer, par règlement, la forme du plan et les documents qui doivent l’accompagner.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
102. Le plan contient entre autres les renseignements que le gouvernement détermine par règlement. Ce dernier peut aussi déterminer, par règlement, la forme du plan et les documents qui doivent l’accompagner.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.