H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
101. Le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage qui demande une autorisation de forage doit soumettre au ministre, pour approbation, un plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site.
Ce plan prévoit les travaux devant être réalisés à la fermeture du puits ou du réservoir.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
101. Le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage qui demande une autorisation de forage doit soumettre au ministre, pour approbation, un plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site.
Ce plan prévoit les travaux devant être réalisés à la fermeture du puits ou du réservoir.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.