H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Texte complet
9. L’huissier peut effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; ces constatations n’ont que la valeur de simples renseignements.
1995, c. 41, a. 9.