H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Texte complet
6. En outre des pouvoirs prévus à l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26), le Conseil d’administration peut, par règlement, établir et administrer un fonds de recherche et de développement, alimenté par les versements de l’Ordre, les donations et les legs faits à cette fin et les revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les huissiers dans l’exercice de leur profession, afin de promouvoir la qualité des services professionnels, la formation professionnelle, la formation permanente, la recherche et l’information reliées à l’exercice de la profession.
1995, c. 41, a. 6; 2008, c. 11, a. 212.
6. En outre des pouvoirs prévus à l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26), le Bureau peut, par règlement, établir et administrer un fonds de recherche et de développement, alimenté par les versements de l’Ordre, les donations et les legs faits à cette fin et les revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les huissiers dans l’exercice de leur profession, afin de promouvoir la qualité des services professionnels, la formation professionnelle, la formation permanente, la recherche et l’information reliées à l’exercice de la profession.
1995, c. 41, a. 6.