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H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C‐26).
1995, c. 41, a. 5; 2008, c. 11, a. 212.
5. L’Ordre est administré par un Bureau formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C‐26).
1995, c. 41, a. 5.
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