Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice
Article 35
Versions de la disposition
35. Les poursuites pénales pour une infraction à la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H‐4), commise avant le 1er octobre 1995, sont continuées et décidées suivant les dispositions de cette loi.
