H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Texte complet
34. Les appels interjetés avant le 1er octobre 1995, en vertu de la section II.2 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H‐4), sont continués et décidés suivant les dispositions de cette loi.
1995, c. 41, a. 34.