H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Texte complet
29. Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions (chapitre C‐26) s’appliquent au premier règlement pris par le Bureau de l’Ordre en vertu de l’article 65 de ce code.
1995, c. 41, a. 29.