H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Texte complet
24. Les personnes qui, le 1er octobre 1995, sont titulaires d’un permis d’huissier délivré par le ministre de la Justice en vertu des articles 5 et 6 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H‐4), sont inscrites de plein droit au tableau de l’Ordre et le Bureau délivre un permis à chacune d’elles.
Le titulaire d’un permis d’huissier délivré en vertu de l’article 6 de cette loi ne peut exercer ses fonctions d’huissier que dans le seul district judiciaire que le permis délivré par le ministre de la Justice indiquait.
1995, c. 41, a. 24.