H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Texte complet
2. L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession d’huissier au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec» ou «Chambre des huissiers de justice du Québec».
1995, c. 41, a. 2.