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H-3 - Loi sur l’hôtellerie

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 205, a. 15 (partie); 1990, c. 4, a. 447.
14. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées selon la procédure prescrite par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15); la partie II de cette loi s’applique à ces poursuites.
S. R. 1964, c. 205, a. 15 (partie).
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