H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Texte complet
29. Une autorisation accordée par le ministre en vertu de l’article 5.3 de la Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux (chapitre H‐2) demeure en vigueur pour la période qui y est mentionnée.
1990, c. 30, a. 29.