H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Texte complet
28. Est sans effet toute disposition d’un bail ou d’une autre convention par laquelle un exploitant s’oblige à admettre le public dans son établissement commercial:
1°  avant 8 h 30, du lundi au samedi;
2°  après 18 h 00, les lundi, mardi et mercredi;
3°  après 21 h 00, les jeudi et vendredi;
4°  après 17 h 00, le samedi;
5°  le dimanche.
Le premier alinéa cesse de s’appliquer le 18 décembre 1997. Toutefois, à l’égard d’un bail ou d’une autre convention qui lie l’exploitant le 18 décembre 1992, le premier alinéa cesse de s’appliquer à la date d’expiration de ce bail ou de cette convention si celle-ci est postérieure au 18 décembre 1997.
1990, c. 30, a. 28; 1992, c. 55, a. 12.
28. Est inopérante toute disposition d’un bail ou d’une autre convention par laquelle un exploitant s’oblige à admettre le public dans son établissement commercial:
1°  avant 8 h 30, du lundi au samedi;
2°  après 18 h 00, les lundi, mardi et mercredi;
3°  après 21 h 00, les jeudi et vendredi;
4°  après 17 h 00, le samedi;
5°  le dimanche.
1990, c. 30, a. 28.