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H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’exploitant d’un établissement commercial ne peut annoncer ou faire annoncer que le public peut y être admis à une heure ou un jour où le public ne peut l’être.
1990, c. 30, a. 22.
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