H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Texte complet
21. L’exploitant d’un établissement commercial ou la personne à son emploi ne peut y tolérer la présence de qui que ce soit du public plus de 30 minutes après l’heure où le public ne peut plus y être admis.
1990, c. 30, a. 21.