H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
74. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 74; 2013, c. 11, a. 18.
74. Les sommes versées par le ministre en vertu des articles 61 et 72 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1998, c. 41, a. 74.