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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 72; 2013, c. 11, a. 18.
72. Le ministre dépose le montant complémentaire d’indemnité au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal. Le greffier continue la distribution de la manière prévue à l’article 70.
1998, c. 41, a. 72.
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