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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 63; 2013, c. 11, a. 18.
63. Héma-Québec entre en possession des biens expropriés dès la réception de l’avis d’expropriation par la Société canadienne de la Croix-Rouge. Au cas de résistance à la prise de possession des biens expropriés, l’article 56 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) s’applique.
1998, c. 41, a. 63.
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