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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 60; 2013, c. 11, a. 18.
60. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, exproprier tout bien de la Société canadienne de la Croix-Rouge qu’il estime nécessaire à la réalisation de la mission d’Héma-Québec.
1998, c. 41, a. 60.
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