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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 54.10
Versions de la disposition

Texte complet
54.10. Le ministre peut, par entente, confier à un organisme public, la gestion, en tout ou en partie, du régime d’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.
2009, c. 45, a. 4.
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