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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. La sentence arbitrale est sans appel et Héma-Québec ne peut exiger des établissements de santé et de services sociaux des conditions différentes pour l’acquisition de ces produits.
1998, c. 41, a. 43.
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